Article 1 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations de travaux, dépannage, installation et fourniture de matériel réalisées par la SARL HABE ET FILS auprès de clients consommateurs.

Elles sont communiquées préalablement à la signature du devis. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de signature du devis.

Article 2 – Formation du contrat

Les devis ont une durée de validité de 30 jours, ils engagent la société dès lors qu’ils sont suivis du retour d’un exemplaire signé de l’acheteur, accompagné de l’acompte spécifié dans le devis. Toute modification fera l’objet d’un avenant écrit.

Article 3 – Prix

Les marchandises sont facturées sur la base des tarifs et selon le taux de TVA en vigueur au moment du devis. Les prestations sont facturées au temps passé, majoré du déplacement. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur.

Article 4 – Réserve de propriété

La SARL HABE ET FILS conserve la propriété des matériels fournis jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix et accessoires. Le défaut de paiement des échéances pourra faire bénéficier la société du droit de demander, aux frais de l’acheteur, le remboursement et/ou la restitution du matériel.

Article 5 – Délais d’exécution

Les délais sont indicatifs et peuvent être prolongés en cas de force majeure, retard imputable à l’acheteur ou difficulté d’approvisionnement.

Article 6 – Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement, calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un intérêt égal à 3 fois le taux d’intérêt légal annuel par mois de retard.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, 1 Alinéa 12 et D.441-5 du Code de Commerce).

La SARL HABE ET FILS pourra suspendre les travaux en cas de non-paiement.

Article 7 – Confidentialité

La SARL HABE ET FILS s’engage à conserver confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, financiers, techniques, sociaux ou commerciaux, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution de la prestation.

Article 8 – Garantie

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité, de la garantie des vices cachés et de la garantie décennale.

L’appareillage compris dans les ouvrages bénéficie toujours de la seule garantie donnée par le fabricant ou le constructeur à partir de la date d’achat. Elle se limite au remplacement dans un délai normal des appareils reconnus défectueux par le constructeur.

En aucun cas il peut être réclamé à la SARL HABE ET FILS la gratuité des frais de main d’œuvre, de déplacement, ni indemnité, ni dommages et intérêts. De même, la responsabilité de la société ne sera pas engagée en cas de bris des appareils sanitaire ou de chauffage, de robinetteries ou accessoires survenant du fait de leur dépose.

L’obligation de garantie reposant sur la SARL HABE ET FILS est exclue :

• si l’équipement et/ou la conception défectueux provient de l’acheteur
• si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention de l’acheteur ou d’un tier non agrée par la société
• ou si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien, d’une négligence, d’une utilisation anormale, excessive ou exagérée.

Article 9 – Réclamations – Médiation

En cas de litige ou de désaccord dans l’application du présent contrat, le consommateur adressera une lettre en RAR à l’entreprise qui aura deux mois pour la prise en compte de la demande, passé ce délai le consommateur peut saisir le médiateur pour trouver un accord amiable et gratuit.

Le consommateur a la possibilité de recourir à la procédure de Médiation de la Consommation, Articles L611-1 et suivants Code Consommation : BATIRMEDIATION CONSO contact@batirmediation-conso.fr Tel : 07 68 46 59 09 par courrier : 22 Corniche du Soleil 83430 St Mandrier.

Et en cas de contestation de quelque nature que ce soit, en référence des lois françaises applicables, l’attribution de juridiction est du ressort du Tribunal Judiciaire ou des instances compétentes.